Le principe
Ce que dit le dispositif
Depuis 2012, lorsqu'un abonné d'un local d'habitation subit une augmentation anormale de sa consommation due à une fuite sur canalisation après compteur, le distributeur doit l'en informer. L'abonné n'est alors pas tenu de payer la part de consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne.
La moyenne de référence est calculée sur les trois années précédentes, ou, à défaut, sur la consommation moyenne de logements comparables dans la zone. Concrètement, si vous consommez habituellement 100 mètres cubes par an et qu'une fuite vous fait atteindre 500, vous ne paierez au maximum que 200.